AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.

Cet amendement vise à mieux encadrer la définition des jeux d'argent et de hasard en ligne, en soulignant notamment leur caractère dérogatoire du droit commun.