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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 162

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT


ARTICLE 43 BIS


Alinéa 7

Supprimer les mots :

qui les répartissent entre les sociétés de courses

Objet

Dans l'organisation actuelle du financement de la filière hippique, ce sont les sociétés mères qui financent l'intégralité des encouragements à l'élevage et qui couvrent l'essentiel des frais d'organisation des courses.

Si le principe de la répartition de la redevance entre toutes les sociétés était maintenu, cela nécessiterait de revoir en profondeur tout le système actuel de financement des sociétés de province, donc celui de la filière entière, ce qui n'est ni l'objectif de cet article, ni l'objet du présent projet de loi.