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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 17

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 26


I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer le mot :

autres

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

est renouvelable une fois

par les mots :

n'est ni révocable, ni renouvelable

III. Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement

par les mots :

peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle

Objet

 Les I et II de cet amendement visent à apporter des garanties supplémentaires d'indépendance des membres du collège de l'ARJEL, en les mettant à l'abri de toute pression. En l'état, le texte prévoit que le mandat des membres du collège est renouvelable une fois, à l'exception de celui du président. Il est proposé d'étendre cette règle de non-renouvellement, déjà largement appliquée aux autres autorités administratives indépendantes (CSA, ARCEP, commission de régulation de l'énergie, Hadopi, etc.), à l'ensemble des membres du collège, plutôt qu'au seul président. Parallèlement, il est proposé que le mandat ne soit pas révocable afin de consacrer l'inamovibilité des membres en poste.

En cas de vacance de poste au sein du collège, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il est donc possible que le remplaçant n'est qu'un mandat très court de quelques mois. Afin de garantir la continuité et la cohérence de l'action du collège, le III de l'amendement prévoit que les mandats exercés pendant moins de deux ans par dérogation à la règle de non-renouvellement puissent être renouvelés une fois.