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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 173 22 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRUCY au nom de la commission des finances ARTICLE 40 |
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I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés :
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 137-18
par la référence :
L. 137-20
III. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 137-19
par la référence :
L. 137-21
IV. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 137-20
par la référence :
L. 137-22
V. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 137-21
par la référence :
L. 137-23
et remplacer les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VI. - Alinéas 11 et 12
Remplacer (deux fois) la référence :
L. 137-20
par la référence :
L. 137-22
VII. - Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 137-22
par la référence :
L. 137-24
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VIII. - Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 137-23
par la référence :
L. 137-25
IX. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 137-24
par la référence :
L. 137-26
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
X. - Alinéas 21 et 23
Remplacer les références :
L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les références :
L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur d'insertion des dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les jeux et paris dans le code de la sécurité sociale.