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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 179 22 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRUCY au nom de la commission des finances ARTICLE 25 |
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Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
Objet
Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 15.
L'article 25 prévoit notamment que l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges correspondant à chaque type de jeu ou pari. Cette rédaction n'est pas cohérente avec le deuxième alinéa de l'article 15 qui prévoit que les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par les ministres compétents sur proposition de l'ARJEL. Cette proposition de cahier des charges n'est donc pas une faculté mais une obligation.