Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 18

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 27


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

Objet

Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un délai de viduité de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions pendant lequel les membres de l'autorité, ainsi que son directeur général, ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.