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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 181

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40


Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer les mots :

avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements

par les mots :

dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires

Objet

Il est proposé d'aligner la date de dépôt des déclarations des prélèvements sociaux sur les jeux en ligne avec celle des prélèvements fiscaux prévus à l'article 39 du présent projet de loi au titre des mêmes opérations dans un souci évident de simplification administrative pour les entreprises.