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Direction de la séance

Projet de loi

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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 188

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 28


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de désignation du directeur général de l'ARJEL. Aux termes de cette disposition, c'est le président de l'ARJEL qui propose au ministre du budget cette nomination.