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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 19 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture ARTICLE 27 |
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Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées
Objet
Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel, au même titre que les membres et les personnels de l'autorité.