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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 21

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 28


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.

Objet

Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.