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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 22

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 28


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.