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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 24

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 39


I. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5,2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

« 6,2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à différencier les taux de prélèvements sur les paris hippiques et les paris sportifs, rien ne justifiant a priori l'alignement automatique des taux entre deux types d'épreuves et deux formes de paris - mutuel ou à cote - bien distinctes. Il est proposé d'abaisser de 0,5 % la fiscalité sur le pari hippique et d'augmenter de 0,5 % la fiscalité sur le pari sportif. L'avantage fiscal accordé au pari hippique permettra de contrebalancer en partie l'écart entre la redevance en faveur de la filière équine (entre 7,5 et 9 % des mises) et les reversements au sport amateur  (1,8 % à partir de 2012). Le taux de retour aux joueurs du pari hippique serait amélioré pour se rapprocher de celui des paris sportifs. L'attractivité accrue du pari hippique devrait ainsi permettre de limiter les effets sur la filière équine de l'ouverture à la concurrence dont on peut craindre qu'elle n'entraîne une fuite des joueurs vers le pari sportif.

Cette  mesure devrait à terme être bénéfique pour le budget de l'Etat, puisqu'il est probable que le surcroît de recettes sur le pari sportif qui ne manquera pas de se développer très rapidement sera supérieur à la perte de recettes sur le pari hippique.