AMENDEMENT

Avant l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes chargées d'appliquer la décision du juge des référés ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononcées.

Cet amendement transpose le dispositif de l'article L. 563-4 du code monétaire et financier dégageant la responsabilité des établissements bancaires mettant en oeuvre, sur prescription des ministres de l'intérieur et des finances, le blocage des mouvements et des transferts de fonds provenant d'opérateurs illégaux de paris, de jeux ou de loteries prohibés.

En effet, le blocage de l'accès aux sites illégaux par les fournisseurs d'accès comporte certains risques collatéraux de blocage d'autres sites parfaitement licites. Les dommages éventuellement occasionnés ne devraient pas être à la charge des opérateurs agissant de bonne foi, dans la mesure où les mesures mises en oeuvre sont requises par l'autorité publique.