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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 29

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 52


Alinéa 9

remplacer les mots :

de l'article L. 333-2

par les mots :

des articles L. 333-1 et L. 333-2


Objet

Il s'agit de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent.