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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 29 28 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Ambroise DUPONT au nom de la commission de la culture ARTICLE 52 |
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Alinéa 9
remplacer les mots :
de l'article L. 333-2
par les mots :
des articles L. 333-1 et L. 333-2
Objet
Il s'agit de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent.