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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 57 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 TER A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.
Objet
Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépendante effectue annuellement un bilan de l'évolution de la publicité en faveur des jeux et paris et les incidences de cette publicité, notamment sur les comportements des joueurs et des mineurs.