|
Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 58 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris hippiques, en ligne, au seul PMU, aujourd'hui titulaire d'un monopole de fait sur les paris hippiques « en dur ».