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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 72

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Alinéa 5

Remplacer les mots :

transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus

par les mots :

ne peut conclure de contrat de partenariat

Objet

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.