|
Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 74 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
|||||||||
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.