Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 82

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Alinéa 4

I -Première phrase,

Remplacer le pourcentage :

1,3 %

par le pourcentage :

1,8 %

II -Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1,8% dès 2010 et non 2012.