AMENDEMENT

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur

par les mots :

ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Amendement de cohérence rédactionnelle compte tenu de l'amendement à l'alinéa 6 de l'article 12 qui supprime ces précisions à l'alinéa 6.