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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 98 rect. 23 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 54 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs.
Les critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs sont définis sur une base pluriannuelle par décret.
Objet
L'amendement vise à ce que les opérateurs historiques puissent se prévaloir d'une transparence de gestion à laquelle ne s'astreignent pas les autres opérateurs.