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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 163

22 février 2010


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, qui ne constitue pas une obligation, risque de fragiliser l'ensemble de la filière économique du tourisme et des loisirs. Ils considèrent que des risques d'addiction, d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques, de mise en cause de l'éthique sportive existent dans ce texte et sont insuffisamment pris en compte.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 32

10 février 2010


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Objet

Les auteurs du texte de la motion considèrent que, pour satisfaire aux exigences du calendrier de la Coupe du monde de football, la commission des finances du Sénat n'a pu procéder aux nombreuses auditions nécessaires, ni examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 153 rect. bis

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.

Objet


Cet amendement vise à mieux encadrer la définition des jeux d'argent et de hasard en ligne, en soulignant notamment leur caractère dérogatoire du droit commun.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 49

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER A


Après les mots :

service ordinaire

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Objet

Il convient de confier l'organisation des jeux et paris en ligne et en dur aux sociétés déjà titulaires d'un monopole sur les jeux et paris en dur, La Française des Jeux et le PMU.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 164

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER A


Remplacer les mots :

doivent faire l'objet

par les mots :

font l'objet

Objet

Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative.






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N° 50

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER A


Compléter cet article par les mots :

et des mineurs

Objet

Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.






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N° 112

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent.

Objet

Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.






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N° 1 rect.

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

Objet

Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, il est nécessaire de donner une définition légale aux jeux de hasard. Il est donc proposé de définir dans la loi ce qu'est un jeu de hasard.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 93

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.






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N° 40

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et MERCERON


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

et la consommation

par les mots :

, la consommation et la publicité

Objet

La politique de l'Etat doit aussi avoir pour objectif d'encadrer la publicité des jeux d'argent et de hasard, car celle-ci a un impact nuisible sur une grande part de la population.






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N° 2

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

les phénomènes d'addiction

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Objet

Les cas d'addiction au jeu ne doivent pas masquer l'ampleur du phénomène de jeu excessif mis en lumière par l'expertise collective Inserm. Il convient que la politique en matière de régulation vise à prévenir ces deux phénomènes également destructeurs. Il est donc proposé qu'ils soient tous deux visés dans la loi.

 






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N° 94

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité

Objet

L'amendement vise à élargir la problématique de l'addiction à la notion de jeu problématique, qui correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif, et à la notion de co-vulnérabilité, qui est la tendance accrue qu'ont les victimes d'une addiction à subir d'autres addictions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 51

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser le financement et le développement du sport

Objet

L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.






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N° 154 rect. bis

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots

de droits exclusifs

par les mots :

d'autorisation ou d'agrément

Objet


L'objet de cet amendement est de bien préciser le régime d'autorisation ou d'agrément de toute activité de jeux en ligne.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 113

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne n'étant pas une obligation, nous proposons de ne pas la retenir.






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N° 52

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à interdire les paris à cote.






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N° 114

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le développement des jeux de hasard sous paris à cote fixe n'est pas souhaitable.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 53

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou au cours de leur déroulement

Objet

Amendement de repli : les paris à cote en « live betting » ne doivent pas être autorisés.






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N° 47 rect. bis

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes ROZIER et HENNERON, M. B. FOURNIER, Mme BOUT, MM. MARTIN, ALDUY, CÉSAR, LEROY, GRIGNON et BÉTEILLE, Mme PAPON, M. GUERRY, Mme SITTLER, M. BÉCOT, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET, LAURENT, J.P. FOURNIER, ETIENNE, COUDERC, LEFÈVRE, VASSELLE et GOUTEYRON, Mme B. DUPONT et MM. LECLERC, DUFAUT, VILLIERS, REVET et CHAUVEAU


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations.

Objet

Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commerciales. Leur jeune âge les prive du sens critique nécessaire. Il est donc de la responsabilité de l’État et du législateur de prévoir un système qui les protège réellement dans le domaine des nouvelles technologies de communication.

Aussi, le dispositif législatif proposé par l’article 3, en direction des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés, nécessite dans l’immédiat d’être assorti d’une sanction exemplaire, le retrait de l’agrément accordé, si les conditions de son octroi ne sont pas respectées.

Il s’agit là d’une protection minimaliste puisque, on le sait bien, celle-ci pourra être contournée, tant que des moyens plus sophistiqués et plus efficaces ne seront pas mis en place : le projet de carte d’identité électronique par chiffrement qui pourrait répondre en l’occurrence aux exigences mentionnées ne verra pas le jour dans l’immédiat. Sans doute sera-t-il nécessaire d’impliquer les fournisseurs d’accès (internet et téléphonie mobile) dans la protection des mineurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 54

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec celui à l'article 2 tendant à interdire l'organisation  de paris à cote.






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N° 115

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 9

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ne peut être proposé au public un système d'échange ou d'intermédiation ou de bourse de paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris.

 

Objet

Cet amendement vise à proscrire clairement les systèmes de « bourse aux paris » ou « betting exchange » parfois pratiqués sur Internet.

Il est en effet possible en ligne d'échanger ou de revendre des positions à d'autres joueurs, dans ce qui s'apparente à une « bourse aux paris », avec ses produits dérivés. L'opérateur intervient dans ce système en tant que pur intermédiaire en encaissant une commission sur les gains des parieurs.

Ces systèmes remettent partiellement en cause les procédures d'agrément prévues par le projet de loi et rendent surtout extrêmement difficile la traçabilité des paris lancés et des sommes échangées. Ils sont donc un facteur aggravant des risques de blanchiment liés aux jeux d'argent.

Par ailleurs, selon les études disponibles, le « betting exchange » est générateur d'un taux d'addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris, ce qui constitue une raison supplémentaire de l'interdire.






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N° 116

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée.

Objet

Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.






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N° 3 rect.

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Objet

Par coordination avec le vote de l'amendement n° 2 à l'article 1er, cet amendement propose que les opérateurs informent sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique.






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N° 55

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ;

Objet

Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les journaux gratuits.






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N° 56

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication ;

Objet

Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les programmes des chaînes de télévision et des radios publiques.






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N° 104

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

Objet

L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de communication audiovisuelle.






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N° 103

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;

Objet

L'amendement vise à éviter que les mineurs soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.






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N° 101

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;

Objet

L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision, afin d'assurer la protection des mineurs.






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N° 102

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ;

Objet

L'amendement vise à protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives, qui peuvent conduire à l'addiction et à l'endettement.






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N° 106

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ;

Objet

L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent, et à éviter que les mineurs, public important de ce type d'émission, soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.






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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 105

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

Objet

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, par l'addiction qu'ils génèrent, à l'alcool, au tabac et aux drogues, l'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d'activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie, et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.






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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 117

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite sur la voie publique ;

Objet

Amendement de principe.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 118

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite en salles de spectacles cinématographiques ;

Objet

Amendement de principe.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 41

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET et MM. DÉTRAIGNE et MERCERON


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

Objet

Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités publiques constatent que l'addiction au jeu est particulièrement importante. Il est essentiel de protéger les populations fragiles, en limitant la publicité qui ne peut que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 10 rect.

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4 TER A


Première phrase 

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

par les mots :

les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité

Objet

L'organe de régulation dans le secteur audiovisuel est le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut bien évidemment s'appuyer, s'il le souhaite, dans le cadre de l'ensemble de ses missions, sur l'expertise de l'ensemble des acteurs, dont l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Il ne paraît en revanche pas souhaitable de donner une existence législative à cette instance privée d'autorégulation. Il devrait à tout le moins être indiqué en concertation avec les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 57

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 TER A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

Objet

Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépendante effectue annuellement un bilan de l'évolution de la publicité en faveur des jeux et paris et les incidences de cette publicité, notamment sur les comportements des joueurs et des mineurs.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 155 rect. bis

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 4 TER


Alinéa 1, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues par le projet de loi à l'encontre des personnes visées au 1er alinéa de l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 119

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

exclusivement ou essentiellement

Objet

Amendement de précision.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 120

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.






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N° 58

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Objet

Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris hippiques, en ligne, au seul PMU, aujourd'hui titulaire d'un monopole de fait sur les paris hippiques « en dur ».






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 108

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GUENÉ


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.

Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »

Objet

Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU a aujourd'hui la faculté de concevoir et organiser les paris hippiques. L'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs doit permettre à chacun d'offrir aux parieurs des paris différents faisant appel à leur sagacité et expertise des courses hippique.






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N° 11 rect.

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 6


Alinéa 2, première et seconde phrases

Après le mot :

courses

insérer (deux fois) les mots :

et les courses

Objet

Cet amendement de clarification propose de prévoir l'établissement de listes de courses ouvertes aux paris, et non seulement de réunions de courses. Une réunion de courses comporte en effet plusieurs courses : certaines d'entre elles peuvent être désignées individuellement comme support pour la prise de paris, sans nécessairement que toutes les courses de la réunion le soient.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 121

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L'organisation de paris sportifs en ligne, faiblement contrôlée, ne peut conduire qu'à des abus.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 59

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Objet

Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris sportifs, en ligne, exclusivement à la société La Française des Jeux, aujourd'hui titulaire d'un monopole sur les paris sportifs « en dur ».






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 61

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.

Objet

Cet amendement tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles, ceci afin de limiter le risque de corruption.






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N° 122

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les paris sportifs à cote sont prohibés.

Objet

Amendement de principe.






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N° 12

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi.

Objet

Cet amendement de clarification tend à indiquer que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise notamment par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours : il s'agit des paris en la forme mutuelle et des paris à cote tels que définis à l'article 2 du projet de loi.






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N° 60

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...

Objet

Cet amendement vise à interdire les paris sur les phases de jeux, sources potentielles de tricherie et de corruption dans le jeu.






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N° 123

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 124

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 13

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 8


Alinéa 2

Après le mot :

joueurs

insérer les mots :

, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués,

Objet

Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte », condition d'une concurrence loyale entre les opérateurs.

Or, telle qu'elle est rédigée, cette disposition est aisément contournable puisqu'elle est limitée à la proportion des sommes reversées aux joueurs.

En effet, dans la pratique, les opérateurs abondent les comptes joueurs au travers d'offres promotionnelles, ou de bonus. Ces bonus peuvent revêtir différentes formes que ce soit en numéraire ou en nature et qui impactent, de fait, le taux effectif de retour aux joueurs (TRJ).

Cet amendement vise à tenir compte des bonus en nature dans la détermination du taux de retour aux joueurs.






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N° 109

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GUENÉ


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités techniques de la communauté des mises en jeu et les règles de gestion applicables sont précisées par décret.

Objet

Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU dispose de la totalité des mises en jeux tant pour les offres de paris en ligne que pour celles prises sur les hippodromes ou points courses.

En conséquence, pour faciliter la libre concurrence entre tous les opérateurs en ligne, historique et nouveaux entrants, dans un contexte d'ouverture du marché, il est proposé une mise en commun de la masse des enjeux réalisés en ligne, limitant ainsi la position dominante du PMU.






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N° 62

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun d'autoriser l'organisation de jeux de cercle en ligne qui font, le plus souvent, d'abord appel au hasard et qui concernent un public souvent très jeune et donc plus susceptible de développer des comportements pathologiques.






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N° 125

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

La loi ne doit pas multiplier le régime dérogatoire.






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N° 64

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée conformément aux articles 29, 29-1, 30, 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques ou morales  détenant le contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication de presse ne peuvent solliciter un agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

Objet

Afin d'éviter les conflits d'intérêt, il convient d'interdire aux personnes exerçant des responsabilités dans les médias de solliciter un agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne.






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N° 126

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 2

Remplacer les mots :

plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote

par les mots :

son capital ou ses droits de vote

Objet

Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.






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N° 65

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour chaque jeu proposé, ...

Objet

Compte tenu de la grande diversité de jeux pouvant être proposés par un même opérateur agréé, il convient de soumettre, chacun d'entre eux, à un système déclaratif auprès de l'ARJEL.






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N° 4

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.

Objet

La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à raison d'un auprès de chaque opérateur remet en cause toute possibilité réelle de suivi des sommes dépensées. Il paraît donc essentiel que chaque joueur dispose d'un numéro unique, ce qui implique une démarche d'inscription et d'identification de nature à constituer un frein au jeu excessif et à renforcer les instruments de prévention.

Cette démarche est envisagée en Belgique pour tous les jeux et a été introduite en Italie pour les jeux en ligne. Afin de garantir le respect des libertés publiques par ce dispositif, il est proposé qu'il soit mis en œuvre au travers d'un décret en Conseil d'Etat.   






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 111

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE 12


Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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N° 161 rect. ter

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESCOFFIER


ARTICLE 12


Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Objet

Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée.

L'opérateur de jeux doit vérifier la concordance entre l'identité du joueur et celle du détenteur du compte de paiement et n'accepter, comme compte de paiement lié au compte-joueur, que des comptes de paiement qui ont fait l'objet d'une vérification formelle de l'identité de leur détenteur par le prestataire de paiement dans les livres duquel ledit compte de paiement est tenu.

Tel est l'objet de cet amendement.






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N° 165

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.

Objet

La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la véritable portée du compte joueur provisoire, qui ne peut être mis en œuvre que par les opérateurs agréés. Ce dispositif, rappelons-le, permet à un joueur de s'inscrire et de jouer dans l'attente de la validation de son identité par l'opérateur, mais sans qu'il puisse encaisser ses gains.

De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manière limitée », qui est quelque peu redondant. Afin de respecter la logique de l'article, l'alinéa correspondant est déplacé après le quatrième alinéa.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 95

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant.

Objet

L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ces fichiers ne devant pas constituer un avantage concurrentiel.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 149

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE 12


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.

Objet

Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées par l'opérateur agréé, celui-ci peut, si le joueur lui a expressément donné son accord, l'inscrire sur son site .fr.






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N° 91

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE 12


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un

par les mots :

qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un

Objet

Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.






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N° 5

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots :

d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou

Objet

Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement.






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N° 33

10 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Demande de retrait
Tombé

M. GOURNAC


ARTICLE 12


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots

d'une carte prépayée, émise par un établissement de crédit agréé par la Banque de France et d'un montant plafonné par voie réglementaire, ou

Objet

Les cartes prépayées peuvent constituer un moyen de lutte contre l'addiction au jeu dans la mesure où le montant en est nécessairement plafonné. Leur émission par un établissement de crédit ayant reçu l'agrément de la Banque de France consacre l'absence de risque  dans leur utilisation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 34

10 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GOURNAC


ARTICLE 12


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. 

Objet

Cet amendement est dans la suite logique du précédent. En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurence les cartes prépayées, il convient de viser les textes qui lui sont applicables. Or, si la réglementation des services de paiement issue de la transposition de la directive services de paiement a été insérée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, les dispositions spécifiques à la monnaie électronique, quant à elles, relèvent encore en grande partie du règlement 2002-13 qui a transposé en France les dispositions de la directive 2006/46/CE du 18 septembre 2000 concernant cette monnaie électronique.






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N° 110

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GOURNAC


ARTICLE 12


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement utilisé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui devront être communiquées et seront conservées conformément à la durée réglementaire.

Objet

Afin de renforcer encore la traçabilité des transactions, nous suggérons de coupler la vérification faite par l'opérateur de jeu à celle faite par le prestataire de paiement que ce soit lors du reversement (en imposant un compte de paiement dont l'identité du titulaire a été vérifiée) ou lors de l'alimentation. Ainsi tous les paiements effectués pour alimenter le compte joueur seront  liés à une personne identifiée et toutes les transactions feront l'objet d'une traçabilité renforcée allant au-delà des exigences imposées par la réglementation anti-blanchiment.






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N° 92

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE 12


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur

par les mots :

ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle compte tenu de l'amendement à l'alinéa 6 de l'article 12 qui supprime ces précisions à l'alinéa 6.






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N° 96

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet.

Objet

L'amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d'argent.






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N° 67

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidants en France, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent demander l'agrément prévu au I qu'après avoir transmis, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs.

Objet

L'amendement vise à empêcher que les opérateurs ayant proposé des jeux et paris en ligne, de manière illicite avant l'entrée en vigueur de la loi, de continuer leur activité, sur les mêmes bases, ce qui constituerait une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux entrants légaux.






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N° 66 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des nécessités de la sécurité publique

par les mots :

, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique 

Objet

Cet amendement tend à donner à l'ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre l'addiction.






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N° 68

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 5

Après les mots :

de la sauvegarde de l'ordre public

insérer les mots :

, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Objet

Cet amendement tend à donner à l'ARJEL la capacité de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.






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N° 107

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ARTHUIS


ARTICLE 16


Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

Objet

Cet amendement propose que la liste des opérateurs agréés soit publiée non seulement au Journal officiel, mais également dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.






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N° 127

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

article 16

insérer les mots :

puis, tous les deux ans à compter de cette date

Objet

Amendement de principe.






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N° 166

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17


Alinéa 3, deuxième phrase

A la fin, remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Objet

Amendement de coordination.






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N° 182

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


CHAPITRE V BIS


Dans l'intitulé de ce chapitre

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.





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N° 167

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20


Alinéa 1, dernière phrase :

Remplacer les mots :

compte de joueur

par les mots :

compte joueur

Objet

Amendement rédactionnel. L'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte de joueur ».






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N° 97

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

Objet

L'amendement vise à imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.






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N° 183

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 20


I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu excessif ou pathologique

II. - Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

à l'addiction au jeu

par les mots :

au jeu excessif ou pathologique

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.





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N° 184

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21


Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.





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N° 185

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21 TER


Rédiger ainsi cet article :

Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.

Objet

Cet amendement a pour objectif de sécuriser le principe d'un service d'aide téléphonique aux personnes en difficulté sous la responsabilité des pouvoirs publics.

Il est, de plus, proposé de prévoir son ouverture à l'entourage qui peut être fortement touché par les répercussions, notamment économiques et sociales, du jeu pathologique d'un proche.

Toutefois, les missions du groupement d'intérêt public «Addictions drogues alcool info service», ADALIS, sont définies dans une convention constitutive publiée par l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 9 novembre 2009. Or, cette convention constitutive arrive à échéance le 31 décembre 2010.

Il est proposé de laisser dans la loi, le principe d'un service, appelé à être pérennisé et dont l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) assure la gestion.






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N° 129

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le non-respect de cette interdiction peut conduire au retrait de l'agrément prévu à l'article 16.

Objet

Amendement de principe.






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N° 69

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des associations et sociétés sportives visées au titre II du livre I du code du sport ainsi que ceux des fédérations et des ligues professionnelles visées au titre III du livre I du même code, les acteurs et entraîneurs d'une compétition sportive ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou sur des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

Objet

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive dont les résultats ou enjeux font l'objet de paris ou jeux en ligne.






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N° 70

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des sociétés-mères de courses de chevaux définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les propriétaires de chevaux, les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette épreuve, ni communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leur fonction et qui sont inconnues du public.

Objet

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une course hippique dont les résultats font l'objet d'organisation de paris.






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N° 71

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les personnes physiques ou morales de droit privé, définies à l'article L.331-5 du Code du sport, leurs dirigeants et employés ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

Objet

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive organisées par des personnes privées dont les résultats ou les enjeux font l'objet de paris  ou de jeux en ligne.






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N° 72

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Alinéa 5

Remplacer les mots :

transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus

par les mots :

ne peut conclure de contrat de partenariat

Objet

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.






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N° 15

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 25


Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

publique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dotée de la personnalité morale

Objet

Cet amendement tend à transformer l'ARJEL en une autorité publique indépendante, dotée en conséquence de la personnalité morale sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers. Alors que deux opérateurs public ou parapublic en situation de monopole sur le jeu en dur vont prendre position sur le secteur des jeux en ligne, il apparaît sain et légitime de garantir l'indépendance et l'impartialité de la nouvelle autorité de régulation et de prévenir ainsi toutes les suspicions qui en décrédibiliseraient par avance l'action.

L'octroi de la personnalité morale assure le découplage de l'autorité et des services de l'Etat. Elle permettra notamment à l'ARJEL de contracter, de posséder un patrimoine propre et d'ester en justice directement, tout en la rendant en retour pleinement responsable de ses décisions. L'indépendance du régulateur et l'accroissement de sa capacité d'action doivent en effet aller de pair avec l'obligation de rendre compte de ses actes.

 






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N° 179

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25


Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.

Objet

 

Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 15.

L'article 25 prévoit notamment que l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges correspondant à chaque type de jeu ou pari. Cette rédaction n'est pas cohérente avec le deuxième alinéa de l'article 15 qui prévoit que les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par les ministres compétents sur proposition de l'ARJEL. Cette proposition de cahier des charges n'est donc pas une faculté mais une obligation.






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17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mission d'approbation des jeux et paris de l'ARJEL, initialement prévue aux termes du projet de loi.






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N° 168

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25


Alinéa 12

Remplacer les mots :

proposer au Gouvernement

par les mots :

procéder à

 

Objet

Amendement qui rectifie une erreur matérielle, la liste des organismes certificateurs étant établie par l'ARJEL et non par le Gouvernement, aux termes de l'article 17.






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N° 186

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 25


Alinéa 13

Remplacer les mots :

des conduites d'addiction

par les mots :

du jeu excessif ou pathologique

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 74

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 42 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET et MM. MERCERON et DÉTRAIGNE


ARTICLE 25


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

Objet

L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, limiter la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, par exemple dans les territoires où on constate que les phénomènes d'addiction prennent une ampleur particulière.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 130

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article premier, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt.

Objet

Amendement de principe.






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N° 16 rect.

10 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 26


Alinéa 3

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

Objet

Tous les membres du collège doivent être nommés à raison de leurs compétences, y compris les membres nommés par décret et non seulement les membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.






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N° 17

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 26


I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer le mot :

autres

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

est renouvelable une fois

par les mots :

n'est ni révocable, ni renouvelable

III. Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement

par les mots :

peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle

Objet

 Les I et II de cet amendement visent à apporter des garanties supplémentaires d'indépendance des membres du collège de l'ARJEL, en les mettant à l'abri de toute pression. En l'état, le texte prévoit que le mandat des membres du collège est renouvelable une fois, à l'exception de celui du président. Il est proposé d'étendre cette règle de non-renouvellement, déjà largement appliquée aux autres autorités administratives indépendantes (CSA, ARCEP, commission de régulation de l'énergie, Hadopi, etc.), à l'ensemble des membres du collège, plutôt qu'au seul président. Parallèlement, il est proposé que le mandat ne soit pas révocable afin de consacrer l'inamovibilité des membres en poste.

En cas de vacance de poste au sein du collège, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il est donc possible que le remplaçant n'est qu'un mandat très court de quelques mois. Afin de garantir la continuité et la cohérence de l'action du collège, le III de l'amendement prévoit que les mandats exercés pendant moins de deux ans par dérogation à la règle de non-renouvellement puissent être renouvelés une fois.






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N° 131

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 27


I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

II. - En conséquence, alinéas 3 et 4

Procéder à la même substitution.

Objet

Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.






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N° 18

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 27


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

Objet

Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un délai de viduité de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions pendant lequel les membres de l'autorité, ainsi que son directeur général, ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.






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N° 169

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

jeux en ligne

insérer les mots :

, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci,

Objet

Les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale justifient que le cercle des débiteurs du secret professionnel, tel qu'il est actuellement circonscrit, soit étendu, afin que puissent y être soumis, et donc sanctionnés, d'autres personnes que les seuls « membres et personnels de l'Autorité ».

En l'état, le texte ne vise pas précisément les stagiaires et ne mentionne pas les personnes physiques ou morales attributaires de marchés publics. Il laisse de plus planer une incertitude s'agissant des personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'ARJEL.

Il convient donc d'étendre l'obligation de secret professionnel à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, auront pu recueillir des informations au sein de l'ARJEL.






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N° 19

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 27


Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées

Objet

Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel, au même titre que les membres et les personnels de l'autorité.






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N° 170

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Alinéa 4

Après les mots :

sa signature

supprimer la fin de cet alinéa.

 

Objet

L'alinéa 4 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et règlementaires une compétence propre ».

La rédaction proposée est plus simple et n'emporte pas de conséquences sur un plan juridique, étant relevé que la jurisprudence exclut la possibilité de déléguer une compétence qui ne soit pas détenue. L'obligation, posée par la jurisprudence, qui pèse sur l'auteur de la délégation de faire que celle-ci soit nominative, précise et susceptible d'être retirée à tout moment, permet de dissiper le risque d'abus.






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N° 20

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 28


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommé par le collège sur proposition du président

Objet

Le directeur général jouera un rôle clé au sein de l'Arjel, puisqu‘entre les réunions du collège c'est lui qui assurera la continuité du service. De plus, il aura la haute main sur la préparation technique des dossiers et contribuera ainsi indirectement à la formation des décisions. C'est pourquoi il est important que l'ARJEL puisse choisir elle-même son directeur général sans qu'il lui soit imposé : l'amendement propose en conséquence qu'il soit nommé par le collège sur proposition du président de l'autorité. Cette disposition est de nature à renforcer l'autonomie de l'ARJEL.






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N° 21

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 28


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.

Objet

Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.






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N° 146 rect.

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 28


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'Autorité de régulation.






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N° 147

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 28


Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Objet

Amendement de précision.






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N° 148

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 28


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général.

Objet

Amendement de principe.






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N° 22

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 28


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.






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N° 188

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 28


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de désignation du directeur général de l'ARJEL. Aux termes de cette disposition, c'est le président de l'ARJEL qui propose au ministre du budget cette nomination.






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N° 132

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.






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22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Alinéa 2

Remplacer les mots :

le réseau internet

par les mots :

un service de communication au public en ligne

Objet

Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression « service de communication au public en ligne » consacrée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.






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28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 29


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur

Objet

Cet amendement vise à permettre à l'ARJEL, aux fins de sa mission de contrôle, de disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'assurer de manière optimale de la régularité de l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte. Cette disposition assurera la transparence et la traçabilité des opérations de compte à compte, dont un amendement à l'article 12 a proposé de rendre possible.






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17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PAYET et MM. MERCERON et DÉTRAIGNE


ARTICLE 29


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent. 

Objet

L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.






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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

disposition

insérer le mot :

permanente

Objet

Amendement de précision.






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17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16.

Objet

Il convient de rétablir la mission de conciliation de l'ARJEL entre joueurs et opérateurs, initialement prévue par le projet de loi, afin d'éviter le plus possible les contentieux.






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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Il faut donner aux sanctions de l'autorité une certaine efficacité.






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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 10

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

un an

Objet

La sanction de suspension de l'agrément d'une durée de trois mois n'est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l'activité d'opérateur de jeux et paris en ligne.

Les auteurs de cet amendement souhaitent, par conséquent, porter cette durée à une année.






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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa13

1° Première phrase

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

2° En conséquence, deuxième phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

15 %

Objet

Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.






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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 16

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

30 000 €

Objet

Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.






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N° 180

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 36


I. - Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.

 

Objet

Cet amendement est substantiel puisqu'il propose que le collège de l'ARJEL puisse former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctions de cette même autorité. Les facultés de recours des personnes sanctionnées sont naturellement inchangées.

Cette démarche n'est pas totalement novatrice et participe d'une tendance croissance, consistant à reconnaître aux organes délibérants des AAI la possibilité de contester en justice les décisions prises par les organes de sanction. Cette disposition conforte en effet la « juridictionnalisation » des AAI par la séparation et une plus grande indépendance des phases d'enquête et de poursuite.

La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, soit l'autorité de contrôle unique des banques, assurances et mutuelles, dispose ainsi de cette faculté, en application du IV de l'article L. 612 du code monétaire et financier, modifié par l'article 1er de l'ordonnance du 21 janvier 2010. Le président de l'Autorité des marchés financiers plaide également pour que l'AMF ait cette faculté de recours.





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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 38


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

est supérieur à 2 000 € et inférieur ou

par les mots :

au moins

 

Alinéa 4

Après les mots :

fixé par décret,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;

 

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

fixé par décret,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;

Objet

Cet amendement vise à favoriser une plus grande égalité de traitement entre opérateurs.






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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 151 rect.

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 39


I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par l'opérateur de jeux de cercle en ligne

IV. - Alinéas 11, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéas 14, 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK. - Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à 25 %. »

VI. - 1° Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

2° En conséquence, alinéa 18

Faire précéder cet alinéa de la mention :

« Art. 302 bis ZL. - 

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi prévoit d'instaurer une taxe sur les sommes engagées par les joueurs et parieurs. Or ce dispositif présente un certain nombre d'inconvénients :

- il surtaxe les joueurs français (en comparaison avec les autres pays membres de l'Union européenne) ;

- il conduira inéluctablement à lun risque d'utilisation massive par les joueurs en ligne de sites situés à l'étranger, non licenciés et non contrôlés ;

- il est économiquement moins rentable qu'un système d'imposition sur le produit brut des jeux (PBJ) à un taux uninominal relativement élevé mais qui nous rapproche de nos partenaires européens (notamment l'Italie).

En effet, le PBJ est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu et il correspond au chiffre d'affaires effectif des opérateurs.

C'est pourquoi, cet amendement propose de taxer, à hauteur de 25%, le PBJ de l'ensemble des opérateurs de jeux et des sociétés de paris, soit l'équivalent de 3% des mises (tous jeux confondus) engagées par les joueurs et parieurs.

Il ne présente donc aucune perte de recettes pour l'Etat.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 24

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 39


I. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5,2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

« 6,2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à différencier les taux de prélèvements sur les paris hippiques et les paris sportifs, rien ne justifiant a priori l'alignement automatique des taux entre deux types d'épreuves et deux formes de paris - mutuel ou à cote - bien distinctes. Il est proposé d'abaisser de 0,5 % la fiscalité sur le pari hippique et d'augmenter de 0,5 % la fiscalité sur le pari sportif. L'avantage fiscal accordé au pari hippique permettra de contrebalancer en partie l'écart entre la redevance en faveur de la filière équine (entre 7,5 et 9 % des mises) et les reversements au sport amateur  (1,8 % à partir de 2012). Le taux de retour aux joueurs du pari hippique serait amélioré pour se rapprocher de celui des paris sportifs. L'attractivité accrue du pari hippique devrait ainsi permettre de limiter les effets sur la filière équine de l'ouverture à la concurrence dont on peut craindre qu'elle n'entraîne une fuite des joueurs vers le pari sportif.

Cette  mesure devrait à terme être bénéfique pour le budget de l'Etat, puisqu'il est probable que le surcroît de recettes sur le pari sportif qui ne manquera pas de se développer très rapidement sera supérieur à la perte de recettes sur le pari hippique.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 139

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 39


Alinéa 15

Remplacer le taux :

5,7 %

par le taux :

7,70 %

Objet

Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes, notamment pour les retours attendus à destination de la filière équine.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 78

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

5,7 %

par le pourcentage :

7 %

Objet

Afin de maintenir le financement des filières sportive et hippique, il convient de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les paris dans ces disciplines à un taux de 7 %.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 79

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1,8 %

par le pourcentage :

3 %

Objet

Il n'est pas opportun de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les jeux de cercle aussi bas que celui prévu aux termes du projet de loi, 1,8%. L'objet de l'amendement consiste à le porter à 3 %.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 172

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 39


Alinéa 17

Remplacer les mots :

compte de joueur

par les mots :

compte joueur

et remplacer les mots :

site internet dédié

par les mots :

site dédié

Objet

Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte de joueur ».






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 76

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


I. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à garantir un financement conséquent du Centre des monuments nationaux.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 77

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


I. - Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les sommes engagées dans les jeux de cercle qui sera octroyé au Centre des monuments nationaux.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 173

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 40


I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés :

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 137-18 

par la référence :

L. 137-20

III. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 137-19 

par la référence :

L. 137-21

IV. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 137-20 

par la référence :

L. 137-22

V. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 137-21 

par la référence :

L. 137-23 

et remplacer les mots :

Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 

par les mots :

Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22

VI. - Alinéas 11 et 12

Remplacer (deux fois) la référence :

L. 137-20 

par la référence :

L. 137-22

VII. - Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 137-22 

par la référence :

L. 137-24 

et remplacer les mots :

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20

par les mots :

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22

VIII. - Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 137-23 

par la référence :

L. 137-25

IX. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 137-24 

par la référence :

L. 137-26

et remplacer les mots :

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20

par les mots :

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22

X. - Alinéas 21 et 23

Remplacer les références :

L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 

par les références :

L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22

Objet

Amendement tendant à corriger une erreur d'insertion des dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les jeux et paris dans le code de la sécurité sociale.






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N° 140

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 40


Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,8 %

par le taux :

2,5 %

Objet

Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

C'est le sens du présent amendement.






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N° 141

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 40


Alinéa 6

Remplacer le taux :

1,8 %

par le taux :

2,5 %

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 80

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 40


Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

0,2 %

par le pourcentage :

1,8 %

Objet

Cet amendement tend à aligner le taux de prélèvements sociaux opposable aux jeux de cercle en ligne sur celui appliqué aux paris sportifs et hippiques.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 142 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 40


Alinéa 8

Remplacer le taux :

0,2 %

par le taux :

1,8 %

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur.

Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de cercle en ligne et le réseau « en dur » qui souffre déjà du développement endémique des jeux en ligne, et d'autre part, d'augmenter substantiellement le produit de ce prélèvement, assurant ainsi des recettes supplémentaires aux régimes d'assurance maladie.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 6

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 13

Remplacer le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

Objet

La somme de dix millions d'euros prévue pour le financement des campagnes de l'Inpes sur le risque lié aux jeux paraît excessive. Il semble plus adapté de réduire ce plafond et d'affecter le surplus aux soins.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 7 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus...

Objet

Les prélèvements sociaux effectués sur les jeux doivent permettre de limiter leurs effets néfastes en termes de santé publique et non pas d'alimenter les autres dépenses de l'assurance maladie. Il faut donc que les sommes affectées à l'assurance maladie puissent financer les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les Csapa, qui sont par nature le lieu du soin pour les joueurs pathologiques. Créés en 2007, ils ont vocation à regrouper les services spécialisés dans le traitement de l'alcoolisme, des drogues et, depuis 2008, du jeu pathologique, et se mettent progressivement en place sur l'ensemble du territoire. Leur mission est d'assurer l'ensemble de la prise en charge médicale et sociale des personnes dépendantes.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 174

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 40


Alinéa 15

Remplacer les mots :

compte de joueur

par les mots :

compte joueur

et remplacer les mots :

site internet dédié

par les mots :

site dédié

Objet

Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte de joueur ».






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 181

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40


Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer les mots :

avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements

par les mots :

dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires

Objet

Il est proposé d'aligner la date de dépôt des déclarations des prélèvements sociaux sur les jeux en ligne avec celle des prélèvements fiscaux prévus à l'article 39 du présent projet de loi au titre des mêmes opérations dans un souci évident de simplification administrative pour les entreprises.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 45 rect.

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PAYET et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 43


I. -Alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et après les mots :

1609 tricies,

insérer les mots :

1609 tricies A,

II. - Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°     du        relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011 puis à 2 % à compter de 2012.

« Le produit de ce prélèvement est affecté aux budgets de ces collectivités.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.

III. - Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 1609 tricies et 1609 tricies A est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à l'article 1609 tricies sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.

IV.-Alinéa 8

Remplacer les mots :

et 1609 tricies

par les mots :

1609 tricies et 1609 tricies A

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer un prélèvement au profit des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par la Française des Jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne, afin que ces collectivités puissent faire face à des dépenses sociales et d'investissement considérables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles supportées par les collectivités de l'hexagone.

Une disposition semblable avait été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer mais elle avait été par la suite supprimée en commission des finances de l'Assemblée nationale, au motif qu'il convenait d'attendre le projet de loi sur les jeux de hasard.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 100 rect.

19 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et après les mots :

1609 tricies,

insérer les mots :

1609 tricies A,

II. - Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°     du        relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011 puis à 2 % à compter de 2012.

« Le produit de ce prélèvement est affecté aux budgets de ces collectivités.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.

III. - Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 1609 tricies et 1609 tricies A est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à l'article 1609 tricies sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.

IV.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

et 1609 tricies

par les mots :

1609 tricies et 1609 tricies A

Objet

Cet amendement a pour objet d'instituer un prélèvement de 1,5 %, au profit des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par la Française des Jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 81

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, dans la limite de 150 millions d'euros

Objet

Cet amendement vise à déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS.






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N° 44 rect.

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme PAYET et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 43


Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d'argent exploités par la Française des jeux, prélèvement destiné à permettre à ces collectivités de faire face à des dépenses sociales et d'investissement considérables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles des collectivités de  l'hexagone.

Une disposition semblable avait été adoptée par le sénat lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer mais elle avait été par la suite supprimée en commission des finances de l'Assemblée nationale, au motif qu'il convenait d'attendre le projet de loi sur les jeux de hasard.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 99

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.

Objet

L'amendement vise à instaurer, dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d'argent exploités par la Française des jeux.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 82

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Alinéa 4

I -Première phrase,

Remplacer le pourcentage :

1,3 %

par le pourcentage :

1,8 %

II -Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1,8% dès 2010 et non 2012.






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N° 143

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 43


Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le taux :

1,3 %

par le taux :

1,8 %

2° En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en maintenant le taux de prélèvement actuel issu de l'article 53 de la loi de finances pour 2006.






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N° 83

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

qui le répartit solidairement entre les différentes composantes du mouvement sportif

Objet

Cet amendement tend à prévoir une répartition solidaire, au sein du mouvement sportif, des fonds gérés par le CNDS.






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N° 25 rect. bis

24 février 2010


 

AMENDEMENT

de la commission de la culture

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LOZACH


ARTICLE 43


I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°     du      relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros.

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Ce prélèvement est

par les mots :

Ces prélèvements sont

III. - Alinéa 6, deuxième phrase 

Remplacer les mots :

ce prélèvement

par les mots :

ces prélèvements

IV. - Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

le prélèvement est dû

par les mots :

les prélèvement sont dûs

V. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

du prélèvement mentionné

par les mots :

des prélèvements mentionnés

Objet

La dotation d'une ressource propre à l'Agence française de lutte contre le dopage est un objectif ancien de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui considère que cela permettrait de renforcer l'indépendance de l'Agence et sa crédibilité, et de mettre en partie fin aux discussions récurrentes sur la pertinence du niveau de financement budgétaire de l'Agence. Il apparaît qu'une taxe sur les mises relatives aux paris sportifs est particulièrement adapté et dynamique. Cet amendement tend donc à proposer un prélèvement sur ces mises complémentaire à celui prévu pour le Centre national du développement du sport à hauteur de 0,3 %, auquel serait appliqué un plafond de 4 millions d'euros, qui représentent environ la moitié de l'actuelle dotation de l'Agence.





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N° 175

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 43


Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots :

sur un site

supprimer le mot :

internet

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 176

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 43 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'article 53 de la loi n°   du   relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

par les mots

l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

Objet

Cet amendement vise à rectifier une référence au sein de l'article.






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N° 162

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT


ARTICLE 43 BIS


Alinéa 7

Supprimer les mots :

qui les répartissent entre les sociétés de courses

Objet

Dans l'organisation actuelle du financement de la filière hippique, ce sont les sociétés mères qui financent l'intégralité des encouragements à l'élevage et qui couvrent l'essentiel des frais d'organisation des courses.

Si le principe de la répartition de la redevance entre toutes les sociétés était maintenu, cela nécessiterait de revoir en profondeur tout le système actuel de financement des sociétés de province, donc celui de la filière entière, ce qui n'est ni l'objectif de cet article, ni l'objet du présent projet de loi.






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N° 177

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 47


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

offre en ligne de paris, jeux d'argent et de hasard

par les mots :

offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard

Objet

Amendement de reformulation rédactionnelle.






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N° 26

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 50


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner

par les mots :

la commission des sanctions saisie par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut ordonner, lorsque les faits constituent un trouble grave,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La décision de la commission des sanctions est prononcée dans les conditions fixées au I de l'article 36.

La durée de l'arrêt de l'accès au service ne peut excéder douze mois.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également ordonner dans les mêmes conditions l'arrêt du référencement...

Objet

Pour que la lutte contre les sites illégaux des opérateurs dépourvus de tout agrément soit efficace, il convient de permettre à l'Arjel d'intervenir rapidement et directement. Le projet de loi prévoit le filtre du juge des référés. Or, il est fort possible que le juge des référés refuse de se prononcer et renvoie l'affaire au juge du fond, soit parce qu'il considérera que l'urgence n'est pas avérée, soit parce qu'il considérera la matière techniquement trop complexe. Le renvoi au juge du fond ralentira considérablement la procédure, si bien que les sites illégaux persisteront à proposer des services dont on sait qu'ils seront particulièrement dommageables pour la santé et la sécurité publiques.

C'est pourquoi cet amendement donne à la commission des sanctions de l'ARJEL composée de magistrats, le pouvoir d'ordonner l'arrêt de l'accès aux sites illégaux. Ce pouvoir est néanmoins strictement encadré : la durée de l'arrêt ne pourra excéder un an, le trouble sanctionné doit être grave, les droits de la défense (consultation du dossier, présentation d'observations, possibilité de recours) sont respectées par la procédure reprise de l'article 36 du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 48 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ARTHUIS


ARTICLE 50


 

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

saisir le juge des référés aux fins d'ordonner

par les mots :

saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés,

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

saisir le juge des référés aux fins de voir prescrire

par les mots :

saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés,

 

 

Objet

 

Cet amendement propose de spécialiser la juridiction susceptible d'être saisie par l'ARJEL pour ordonner l'arrêt de l'accès aux services d'un opérateur illégal ou le référencement du site de cet opérateur.

Le recours au juge pour prendre une telle mesure est en effet un gage de sécurité juridique et de force exécutoire. Il importe cependant de renforcer l'efficacité et la crédibilité de la procédure en désignant une juridiction qui dispose de réels moyens et d'une expérience avérée de ces mesures d'urgence.

A cet égard, le TGI de Paris est la juridiction adéquate, compte tenu de la domiciliation de l'ARJEL comme de l'expérience de ce tribunal. Il est en effet déjà compétent, aux termes de l'article L. 621-13 du code monétaire et financier, pour prononcer des injonctions et mesures d'urgence (arrêt temporaire d'une activité professionnelle, consignation sous astreinte d'une somme d'argent...) sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers.






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N° 27 rect.

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 50


Avant l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes chargées d'appliquer la décision du juge des référés ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononcées.

Objet

Cet amendement transpose le dispositif de l'article L. 563-4 du code monétaire et financier dégageant la responsabilité des établissements bancaires mettant en oeuvre, sur prescription des ministres de l'intérieur et des finances, le blocage des mouvements et des transferts de fonds provenant d'opérateurs illégaux de paris, de jeux ou de loteries prohibés.

En effet, le blocage de l'accès aux sites illégaux par les fournisseurs d'accès comporte certains risques collatéraux de blocage d'autres sites parfaitement licites. Les dommages éventuellement occasionnés ne devraient pas être à la charge des opérateurs agissant de bonne foi, dans la mesure où les mesures mises en oeuvre sont requises par l'autorité publique.






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N° 28 rect. bis

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 50


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1  du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée au titre du présent article.

Objet

Si le projet de loi impose des obligations de blocage de sites aux fournisseurs d'accès à Internet, il est légitime et conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (DC n°2000-441 du 28 décembre 2000 relative aux dispositifs d'interceptions judiciaires) de  prévoir une compensation financière, dans la mesure où les opérateurs réquisitionnés agissent pour le compte de la puissance publique. La nature même des dépenses entraînées par le blocage des sites illégaux justifie que la prise en charge des surcoûts n'incombe pas directement et intégralement aux fournisseurs d'accès.






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N° 178

22 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TRUCY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 51


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard

par les mots :

d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard

   

Objet

Amendement de reformulation rédactionnelle.






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N° 152 rect.

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris.

Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau national et/ou international, avec lesquelles les opérateurs de paris sportifs en ligne auront intérêt à conclure des accords, au préjudice des plus petites ou du sport amateur.

De plus, l'argument selon lequel ce droit permettrait de prévenir le trucage de compétitions sportives est difficilement recevable, d'autant moins que les opérateurs de paris sportifs en ligne ont d'ores et déjà mis en place, en liaison étroite avec les autorités sportives compétentes, des moyens efficaces permettant de détecter toute irrégularité de jeu.

Aussi, il convient de supprimer l'article 52 du projet de loi et de privilégier un « retour » financier équitable à l'ensemble du monde du sport français via la fiscalité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 144

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 52


Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les références :

, L. 331-1-2 et L. 331-1-3

par la référence :

et L. 331-1-2

Objet

Amendement de principe.






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N° 35 rect.

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER et P. DOMINATI


ARTICLE 52


Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 333-1-1. - Afin de garantir l'intégrité des manifestations et des compétitions dont ils ont la charge, les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives définissent dans un cahier des charges, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les obligations à la charge des opérateurs agréés en matière de détection et de prévention de la fraude.

« Les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent s'opposer à ce qu'un opérateur de jeux en ligne, titulaire de l'agrément prévu au I de l'article 16, propose des paris sportifs sur les compétitions dont ils ont la charge dès lors que ce dernier s'engage à respecter les modalités d'organisation des paris destinés à garantir l'intégrité de la compétition sportive qu'ils auront définis dans leur cahier des charges. »

« Art. L. 333-1-2. -L'organisation de paris sportifs sur une compétition ou une manifestation sportive par un opérateur de jeux en ligne ouvre droit à rémunération au profit de la fédération ou de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation concernée afin de couvrir les frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.

« Cette rémunération correspondra à un pourcentage fixé par décret et calculé sur les sommes engagées par le parieur sur la base des déclarations faites par chacun des opérateurs auprès des fédérations ou des organisateurs concernés. »

« Art. L. 333-1-3.L'usage par un opérateur agréé de jeux en ligne de la dénomination de la manifestation sportive et/ou de celle de ses participants (que celle-ci soit ou non protégée par un droit de propriété intellectuelle) ne saurait constituer une atteinte aux droits des fédérations, des organisateurs des manifestations sportives et/ou des participants sur ces dénominations dès lors qu'un tel usage vise à informer sur l'objet du pari en cause. »

Objet

Si la reconnaissance d'un droit aux paris au profit des fédérations et des organisateurs de manifestations sportives procède d'une volonté éthique de favoriser les échanges entre le monde du jeu et celui du sport pour combattre la triche et assurer des rencontres plus sincères, la consécration de ce droit dans les termes actuels de l'article 52 est source de complexité et d'incohérences.

L'obligation faite à chaque opérateur de souscrire un contrat d'exploitation avec chacune des fédérations ou organisateur des manifestations sportives sur lesquelles il souhaite proposer des paris revient à imposer un deuxième niveau d'agrément, après celui de l'ARJEL. L'opérateur de jeux en ligne sera, en effet, dans l'impossibilité d'exercer son activité en l'absence de régularisation d'un accord avec chaque organisateur selon des modalités, notamment financières, que ce dernier fixe en toute liberté ce qui entraine un risque de surenchère préjudiciable à tous.

La reconnaissance d'un droit au pari dans les termes actuels contribuerait, par ailleurs, à creuser le fossé entre les sports dits « riches » et les sports « pauvres ».  En effet, les opérateurs de jeux en ligne ne concluront des accords qu'avec les fédérations et les ligues de football et de tennis, activités sportives les plus exposées et donc les plus rentables en termes médiatiques. Loin d'entrainer une diversification de l'offre de jeu sur plusieurs sports, le texte actuel risque d'entrainer une concentration de l'offre.

La complexité matérielle du système mis en place risque, en outre, de compromettre irrémédiablement la possibilité pour les opérateurs de jeux en ligne de pouvoir proposer des offres de paris sportifs à l'occasion de la Coupe du Monde de Football 2010.

C'est pourquoi il apparait essentiel de modifier la rédaction actuelle de l'article 52 et de garantir l'existence d'un modèle d'organisation et de fonctionnement des paris sportifs à la fois éthique et responsable, plus aisé à mettre en place, et de nature à assurer une répartition plus équitable entre les différents sports des revenus issus de cette activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 85

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 52


Alinéa 8

Après les mots :

à une rémunération

insérer les mots :

, dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines,

Objet

Cet amendement vise à répartir équitablement, entre les différentes composantes et les différentes disciplines du mouvement sportif, le montant des rémunérations qui sera attribué aux clubs et aux fédérations par les opérateurs exploitant leurs compétitions et manifestations, par l'organisation de paris en ligne.






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17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 52


Alinéas 9, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n'est pas opportun d'autoriser la négociation individuelle des clubs avec des opérateurs de paris en ligne aux fins de céder certains droits de ces clubs.






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18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 52


Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de principe.






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N° 30

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 52


I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires

par les mots :

sur l'usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne

Objet

Le fait d'introduire subrepticement dans le code du sport la notion d'actifs incorporels des clubs sportifs à l'occasion d'un projet de loi qui ne concerne que les jeux en ligne semble inutile, voire néfaste. D'une part, il introduit une confusion ou une concurrence entre les droits d'exploitation des fédérations sportives et les droits des clubs et, d'autre part, il ne permet absolument pas de clarifier les droits dont disposent réellement les clubs, qui sont probablement amenés à évoluer au cours du temps en fonction de l'évolution des sports et des supports commerciaux.

Le I vise donc à supprimer cette notion à lui substituer celle, beaucoup plus claire, des marques et signes distinctifs des clubs, qui sont ainsi protégés. Il s'agit également de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent. 

Les II et III tirent les conséquences du I.






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Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 29

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 52


Alinéa 9

remplacer les mots :

de l'article L. 333-2

par les mots :

des articles L. 333-1 et L. 333-2


Objet

Il s'agit de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent. 





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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 98 rect.

23 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 54


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs.

Les critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs sont définis sur une base pluriannuelle par décret.

Objet

L'amendement vise à ce que les opérateurs historiques puissent se prévaloir d'une transparence de gestion à laquelle ne s'astreignent pas les autres opérateurs.






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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 87

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 55


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n'est pas opportun d'autoriser les casinos à acquérir des machines à sous et autres appareils de jeux d'occasion.






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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 36 rect.

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. de MONTGOLFIER et P. DOMINATI


ARTICLE 57


I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne, bénéficient également, à compter de la date d'entrée en vigueur précitée, d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activité à destination des joueurs résidant en France à condition de :

- se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article ;

- d'avoir redirigé, dans le même délai, l'ensemble des joueurs résidants en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront proposés que les catégories de jeux et paris en ligne visés au Chapitre II de la présente loi intitulé «Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément ;

- refuser, à compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur résidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr .

II. - En conséquence, alinéa 2

Remplacer les mots :

Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse

par les mots :

Ces autorisations provisoires d'activité cessent

Objet

La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, ce dès la promulgation de la loi.

Cette disposition est contraire tant au principe constitutionnel d'égalité devant la loi qu'au droit communautaire en ce qu'elle crée une distorsion de concurrence majeure au profit des opérateurs historiques à un moment clé de l'ouverture du marché. Ne pas faire bénéficier les autres opérateurs existants de la période transitoire reconnue à la FDJ et au PMU apparait de surcroît contreproductif au regard de l'objectif même de la loi qui est de régulariser ce marché en incitant le plus grand nombre d'opérateurs responsables en activité à demander des licences en France.

Si ces derniers sont privés du bénéfice de cette période transitoire, pendant laquelle ils pourront procéder à la réinscription volontaire vers leur site en .fr des joueurs français et ainsi les inciter à préférer une offre légale en dépit de sa moindre attractivité, le risque est de les détourner du futur marché français régulé et de les inciter à maintenir une offre illégale.

C'est pour éviter cet écueil et permettre une ouverture équilibrée du marché qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 57 et de surmonter le grief d'inconstitutionnalité et de contrariété au droit communautaire de cette disposition dans sa rédaction actuelle.  Le texte du présent amendement maintient des conditions rigoureuses quant aux garanties devant être fournies par l'ensemble des opérateurs sans pour autant consacrer un principe plus large de reconnaissance mutuelle.

L'aménagement d'une autorisation provisoire d'exercice au profit des opérateurs remplissant les conditions requises constitue, au demeurant, le seul moyen de permettre une ouverture effective et opérationnelle du marché pour la coupe de monde de football 2010, objectif affiché par le gouvernement, dès lors que la délivrance des agréments par l'ARJEL (dont les modalités reposent en partie sur des décrets qui ne sont pas encore parus) n'interviendra que dans un temps relativement long après la promulgation de la loi.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 88

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 57


I - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne, bénéficient également, à compter de la date d'entrée en vigueur précitée d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activité à destination des joueurs résidant en France à condition de :

- se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article 16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article ;

- d'avoir redirigé, dans le même délai, l'ensemble des joueurs résidant en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront proposés que les catégories de jeux et paris en ligne visés au chapitre II de la présente loi intitulé « Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément » ;

- refuser, à compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur résidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr.

II - En conséquence, alinéa 2

Remplacer les mots :

Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse

par les mots :

Les autorisations provisoires d'activité mentionnées aux I et II cessent

Objet

La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère, à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU, une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, dès la promulgation de la loi.

Cette disposition est contraire, tant au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, qu'au droit communautaire en ce qu'il crée une distorsion de concurrence en conférant un avantage concurrentiel considérable aux opérateurs historiques à un moment clé d'ouverture d'un  marché.

Ne pas faire bénéficier les opérateurs déjà en exercice, de la période transitoire reconnue à la FDJ et au PMU est contreproductif au regard de l'objectif même de la loi qui est de régulariser ce marché en incitant le plus grand nombre d'opérateurs responsables en activité à demander des licences en France.

Si les opérateurs sont privés du bénéfice de cette période transitoire pendant laquelle ils pourront procéder à la réinscription volontaire vers leur site en .fr des joueurs français et inciter, ainsi, ces derniers à préférer une offre légalisée en dépit de sa moindre attractivité, cela risque, non seulement, de les détourner du futur marché français régulé, mais surtout cela conduira, l'ensemble des joueurs préalablement inscrits à se tourner vers une offre illégale qui le restera.

C'est pour éviter cela et permettre une ouverture équilibrée du marché, tout en maintenant des conditions rigoureuses quant aux garanties devant être fournies par l'ensemble des opérateurs - et de ne pas, ce faisant, consacrer un principe de reconnaissance mutuelle - qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 57 dans le sens de l'amendement proposé et de surmonter, par la même le grief d'inconstitutionnalité et de contrariété au droit communautaire de cette disposition dans sa rédaction actuelle. L'aménagement d'une autorisation provisoire d'exercice au profit des opérateurs remplissant les conditions requises constitue, au demeurant, le seul moyen de permettre une ouverture effective et opérationnelle du marché pour la coupe de monde de football 2010, objectif affiché par le gouvernement, dès lors que la délivrance des agréments par l'ARJEL (dont les modalités reposent en partie sur des décrets qui ne sont pas encore parus) n'interviendra que dans un temps relativement long après la promulgation de la loi.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 31 rect.

10 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les opérateurs de paris en ligne dont le siège social est établi, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,  et qui sont habilités dans cet Etat et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne, peuvent exercer cette activité à condition de se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article 16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article.

II. - Cette faculté cesse de plein droit à la date à laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend sa décision sur la demande d'agrément mentionnée au I.

III. - Par dérogation à l'article 4 bis de la présente loi, toute communication commerciale est interdite aux opérateurs visés au I jusqu'à l'obtention de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Objet

Organisation d'une période transitoire permettant aux opérateurs déjà installés et répondant à l'ensemble des critères prévus par le projet de loi d'exercer en France une activité d'opérateur de paris en ligne avant la décision d'agrément de l'ARJEL, afin d'éviter la fuite des parieurs vers des sites illégaux pendant la coupe du monde de football. Toute publicité est cependant interdite à ces opérateurs pendant la période transitoire.






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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 46

17 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture

présenté par

C
G  
Tombé

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié

Remplacer les mots :

et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne

par les mots :

et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne

Objet

Il est préférable de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat afin de ne pas laisser entendre que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 90

17 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture

présenté par

C
G  
Tombé

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié

Remplacer les mots :

et qui sont habilités dans cet Etat et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne

par les mots :

et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne

Objet

S'il convient de garantir tant le respect du droit constitutionnel que du droit communautaire  et de permettre une ouverture efficace, en phase avec les objectifs de la loi, en élargissant le principe d'une période transitoire aux opérateurs en exercice sous réserve, notamment, qu'ils respectent d'ores et déjà les obligations définies dans la présente loi et  s'engagent à demander un agrément, il convient néanmoins de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat membre et ce afin de ne pas faire croire que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré. C'est pourquoi nous proposons de retenir l'amendement en retirant toute référence aux habilitations existantes dans d'autres états de l'Union Européenne.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 39

12 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture

présenté par

C
G  
Tombé

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié

Supprimer cet alinéa.

Objet

De la même manière que le régime d'autorisation provisoire prévu dans la rédaction actuelle est fortement contestable au regard des principes communautaires de la concurrence et du principe d'égalité devant la loi, priver les autres opérateurs existants de la possibilité de recourir à toute communication commerciale fragiliserait à nouveau le texte, tant du point de vue juridique que dans sa capacité à produire une ouverture pérenne du marché.

En effet, l'avantage concurrentiel accordé aux monopoles subsisterait et l'objectif de rediriger les joueurs vers une offre légale serait compromis dès lors que les nouveaux entrants, candidats à l'agrément, seraient privés de la possibilité de se faire connaitre auprès du public.

Il est donc proposé de retenir l'amendement tout en supprimant l'alinéa se rapportant à l'interdiction de communiquer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 89

17 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture

présenté par

C
G  
Tombé

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié

Supprimer cet alinéa.

Objet

La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère, à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU, une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, dès la promulgation de la loi.

Cette disposition est contraire, tant au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, qu'au droit communautaire en ce qu'il crée une distorsion de concurrence en conférant un avantage concurrentiel considérable aux opérateurs historiques à un moment clé d'ouverture d'un  marché.

Ne pas faire bénéficier les opérateurs déjà en exercice, de la période transitoire reconnue à la FDJ et au PMU est contreproductif au regard de l'objectif même de la loi qui est de régulariser ce marché en incitant le plus grand nombre d'opérateurs responsables en activité à demander des licences en France.

Si les opérateurs sont privés du bénéfice de cette période transitoire pendant laquelle ils pourront procéder à la réinscription volontaire vers leur site en .fr des joueurs français et inciter, ainsi, ces derniers à préférer une offre légalisée en dépit de sa moindre attractivité, cela risque, non seulement, de les détourner du futur marché français régulé, mais surtout cela conduira, l'ensemble des joueurs préalablement inscrits à se tourner vers une offre illégale qui le restera.

C'est pour éviter cela et permettre une ouverture équilibrée du marché, sans pour autant consacrer  un principe de reconnaissance mutuelle - les opérateurs devant exercer leur activité en se conformant par anticipation aux conditions posées par la loi française- qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 57 et de surmonter, par la même le grief d'inconstitutionnalité et de contrariété au droit communautaire de cette disposition dans sa rédaction actuelle. L'aménagement d'une autorisation provisoire d'exercice au profit des opérateurs remplissant les conditions requises constitue, au demeurant, le seul moyen de permettre une ouverture effective et opérationnelle du marché pour la coupe de monde de football 2010, objectif affiché par le gouvernement, dès lors que la délivrance des agréments par l'ARJEL (dont les modalités reposent en partie sur des décrets qui ne sont pas encore parus) n'interviendra que dans un temps relativement long après la promulgation de la loi.

Priver ces opérateurs de la possibilité de recourir à toute communication commerciale fragiliserait à nouveau le texte, tant dans sa dimension constitutionnelle et communautaire que dans la volonté pragmatique de réussir une ouverture pérenne.

L'avantage concurrentiel injustifié accordé aux monopoles subsisterait d'une part et l'objectif de rediriger les nouveaux joueurs vers une offre légale serait compromis d'autre part dès lors que les nouveaux entrants candidats à l'agrément seraient privés de la possibilité de se faire connaitre auprès du public.

Nous proposons donc de retenir l'amendement proposé en retirant l'alinéa se rapportant à l'interdiction de communiquer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 187

24 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 58


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les addictions au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.