Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 219, 2009-2010).

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, il avait lourdement insisté pour indiquer que par rapport à la procédure suivie en 1986, des garanties supplémentaires seraient apportées et que notamment, il tiendrait le plus grand compte de l'avis de la Commission de Contrôle du Redécoupage Électoral (CCRE) et ensuite de l'avis du Conseil d'État.

Selon le Gouvernement, ces deux avis devaient être des garde-fous garantissant une totale transparence et évitant tout risque de charcutage électoral. Or, contrairement aux propos lénifiants et aux statistiques trompeuses, force est de constater l'existence d'importantes anomalies.

Qui plus est, le Gouvernement a lui-même indiqué à la presse (Figaro du 29 juillet 2009) que dans 21 cas, il était passé outre à la fois à l'avis de la CCRE et à celui du Conseil d'État. Ainsi, l'ordonnance viole délibérément l'esprit de la loi d'habilitation tel qu'il ressort des débats préparatoires et des engagements que le Gouvernement avait lui-même pris.