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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (2ème lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 9 21 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
La méthode de répartition retenue par le Gouvernement, méthode Adams ou méthode de la « tranche commencée », est aujourd'hui contredite par les données du dernier recensement publié le 30 décembre 2009. Selon cette méthode dès qu'un département a plus d'habitants qu'un multiple de la tranche - 125 000 aujourd'hui - on lui accorde un siège supplémentaire.
Dans les départements de la Seine Saint Denis et du Puy de Dôme le nombre de sièges attribués doit être modifié au regard des éléments les plus récents du dernier recensement afin d'être conforme à la méthode choisie par le Gouvernement pour procéder à la répartition et au découpage circonscriptions pour l'élection des députés.
La Seine saint Denis s'est vue attribuer 12 sièges de députés sur la base de 1 491 972 habitants, elle en compte aujourd'hui 1 502 340, et devrait donc en avoir 13 selon la méthode retenue par le Gouvernement.
De manière identique, le Puy- de- Dôme s'est vu attribué 5 sièges sur la base d'une population de 623 465 habitants, il en compte aujourd'hui 626 639 et devrait donc disposer de 6 députés.
Le Gouvernement devrait ainsi ajuster son projet de redécoupage au vue des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et ce, afin que ce redécoupage respecte « au mieux » l'égalité devant le suffrage tel qu'énoncé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2008-573 DC du 8 janvier 2009.
De plus la dernière décision du conseil constitutionnel exige de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. Sauf à ce que cette évolution jurisprudentielle soit privée de tout « effet utile », cette décision révèle une élévation substantielle des exigences constitutionnelles en matière de redécoupage.
Cela implique en conséquence que soit revue, pour faire droit au Puy-de-Dôme et à la Seine-Saint- Denis, la totalité de la répartition des sièges.