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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 67 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, DÉTRAIGNE et MAUREY et Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs.
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux mineurs, inférieure à celle prévue pour les majeurs.
A cet égard, il convient de souligner que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte des dispositions similaires s'agissant des fichiers destinés à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.