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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 20 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également comprendre
par le mot :
comprend
Objet
L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger.
Cet amendement vise à assurer aux collectivités une représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics auxquels elles concourent.
D'autres « organismes partenaires » qui participent aussi de l'action extérieure doivent pouvoir siéger au Conseil d'administration ;