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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 22 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Objet
L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.
Il est donc nécessaire de s'assurer la qualité et la pertinence de l'information dont dispose cette Assemblée ; ainsi, les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France doivent concourir à éclairer l'Assemblée avec un rapport annuel détaillant leurs activités et leurs orientations.
Une disposition législative, l'article L. 452-9 du code de l'éducation, prévoit que l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il conviendrait donc que les Établissements publics nouvellement créés en fassent de même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).