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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 24 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
Objet
Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'industriel et commercial. Ce statut garantit, en outre, une meilleure éventuelle intégration, en son sein, des personnels du ministère des Affaires étrangères.