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Direction de la séance

Projet de loi

Action extérieure de l'État

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)

N° 27

17 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa.

Objet

Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers dans l'exercice légitime de leur profession. Il faut veiller en particulier à ne pas dresser des obstacles à l'exercice de la liberté de la presse.