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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 69 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. ZOCCHETTO Article 6 (ÉTAT B) |
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Mission Écologie, développement et aménagement durables
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de)
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Infrastructures et services de transports | 55 000 000 |
| 55 000 000 |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Prévention des risques |
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Energie et après-mines |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte |
| 55.000.000 |
| 55.000.000 |
Transport et urbanisme durables |
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Véhicule du futur |
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TOTAL | 55.000.000 | 55.000.000 | 55.000.000 | 55.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à transférer 55 millions d'euros du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vers le programme «Infrastructures et services de transports». Le premier bénéficie déjà de financements substantiels affectés à l'ADEME à la suite du Grenelle de l'environnement tandis que le second souffre visiblement d'un manque de crédits puisque certains engagements pris par le Gouvernement dans ce domaine ne sont toujours pas tenus en dépit de demandes répétées.
Ce transfert s'imputerait sur l'action 1 « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » et permettrait d'abonder l'action 1 « Développement des infrastructures routières » du programme 203.
Cette dotation serait affectée au financement du contournement de la commune de Saint Denis sur Sarthon par le RN12. Elle voit passer 13 985 véhicules par jour, dont 2 646 poids lourds, alors que cent soixante-dix élèves de l'école communale sortent chaque jour directement sur cette route nationale.
Du point de vue de l'aménagement du territoire, cette déviation sera le premier signe tangible du désenclavement - si souvent promis, et jamais engagé - de l'ouest de l'Orne, du sud de la Manche et du nord de la Mayenne, en sécurisant l'axe très ancien qui relie Paris à la Bretagne du nord par Alençon et Pré-en-Pail. La promesse faite depuis de très nombreuses années et réitérée en mai 2008 par le Secrétaire d'Etat chargé des transports pourrait ainsi enfin être tenue.