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Direction de la séance |
Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale (1ère lecture) (n° 329 , 328 ) |
N° 3 rect. bis 27 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugement ordonne la vente forcée ou autorise la vente amiable de l'immeuble à la requête du créancier de droit commun quel sera l'effet du commandement de saisie pénale immobilière et de sa publication ? D'où l'intérêt de renvoyer aux règles de procédure civile et d'exécution découlant du décret du 27 juillet 2006.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.