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Direction de la séance |
Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 363 , 362 , 358) |
N° 38 7 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51, première phrase
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs,
Objet
Il s'agit d'ouvrir aux créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation la procédure d'opposition à la transmission du patrimoine affecté en cas de donation entre vifs. En effet, ces créanciers verraient l'assiette de leur droit de gage se réduire substantiellement du fait de la donation, ce qui ne serait pas le cas en cas de cession ou d'apport du patrimoine affecté.