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Direction de la séance |
Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 363 , 362 , 358) |
N° 40 7 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Objet
Il s'agit de renvoyer au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er bis A la fixation des dispositions matérielles de centralisation du répertoire des métiers, qui sont d'ordre réglementaire.