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Direction de la séance

Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 2 rect. bis

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. PONCELET, J.C. GAUDIN, du LUART, HAENEL et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT, M. de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'âge, selon des modalités juridiques contraignantes précisées avant l'année 2012, où il s'applique à toute personne âgée de moins de 25 ans.

Objet

Il faut ouvrir le débat fondamental et sous-jacent à cette proposition de loi: celle du devenir, obligatoire, du Service Civique. Car cette question de fond, évacuée en 1996, effleurée en 2006 lors de la Loi sur l’égalité des chances, doit enfin trouver sa juste place dans la discussion législative et publique, consécutivement au débat qui s’est tenu au Sénat le 11 juin dernier.

En effet, l’évolution du service civil y a été débattue avec intelligence et force propositions, mais sa portée juridique et publique est restée limitée. Il nous faut, je crois, tirer enseignement du faible nombre de volontaires engagés, jusqu’à présent, dans le service civil. On en prévoyait 50 000, ils sont 3 000….. Je citerai mon collègue le Sénateur René Vestri à cette occasion, « ce n’est que par le nombre que le sentiment d’appartenance à une communauté triomphe ».

Le caractère obligatoire du service civique est le défi majeur qui doit guider notre réflexion à l’occasion de cette proposition de loi. Proposition qui constitue déjà une belle avancée, mais ne peut prétendre à l’universalité nécessaire, indispensable, à l’adhésion de tous les français à un socle de valeurs communes.

Egalité, liberté, fraternité, sont, au-delà de toute appartenance politique, les piliers de notre République et aujourd’hui, beaucoup d’incivilités (individualisme forcené, marseillaise sifflée, etc..) indiquent l’ignorance ou la mauvaise assimilation de ces principes fondamentaux.

Nous devons les réaffirmer pour tous, le dispositif ne doit pas être stigmatisé ; il doit être, comme l’a été la conscription en son temps, un rite de passage à l’âge adulte, une pétition d’identité.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.