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Direction de la séance

Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 3 rect. bis

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mlle JOISSAINS, MM. PONCELET, J.C. GAUDIN, du LUART, HAENEL et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. J. GAUTIER, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT, M. de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaines, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

Objet

La volonté politique de renforcer la cohésion sociale et républicaine de la société française doit s’incarner par l’investissement de l’Etat, qui peut dresser un bilan précis et éclairant de l’ensemble des dispositifs existants, en procédant également à leur évaluation. Cette cartographie globale des moyens actuels et de leurs retombées permettra de cibler les mesures prioritaires qui pourraient être retenues pour améliorer l’existant, notamment au regard de la mise en œuvre d’un service civique obligatoire. Ses modalités pratiques, son contenu, son financement et sa mise en œuvre découleraient des constats et des propositions contenues dans ce rapport, afin d’en assurer le bien fondé.

Cette démarche transversale des politiques publiques illustrerait combien le Gouvernement s’engage pour garantir une meilleure cohésion sociale et républicaine à la société française, en abordant la nature et les potentialités d’un service civique obligatoire plus étendu que ne le prévoit le présent dispositif. Au-delà des évolutions législatives mises en œuvre par chaque Ministère, comme, par exemple, la réforme de l’Education et de l’Enseignement supérieur, les propositions pour lutter contre la précarité des jeunes, la dynamique espoir banlieues, la formation professionnelle, le rôle du sport et de la culture comme vecteurs d’intégration sociale, et l’ensemble des chantiers engagés par le Gouvernement pour réformer la France.

Ce rapport, en unissant sous une seule et même bannière l’ensemble des projets menés pour renforcer la cohésion sociale et républicaine de notre pays, en permettrait une lecture facilitée, et serait un outil indispensable à la réflexion d’un service civique parfaitement identifiable par tous.