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Direction de la séance

Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 41 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON et CÉSAR, Mme DESCAMPS, MM. P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT et MM. de MONTGOLFIER, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Objet


Même si le service volontaire n’est pas formalisé par un contrat de travail, il permet au jeune d'acquérir une expérience qu'il pourra ensuite mettre à profit dans le cadre de son insertion professionnelle.
La présente proposition de loi prévoit d'ailleurs la possibilité d'une VAE à l'issue du volontariat, ce qui suppose que cette période pourra être validée dans le cadre de son parcours professionnel.
Sans la rendre obligatoire, la formation doit être possible à l'initiative du jeune ou de la structure d'accueil pour améliorer son employabilité pendant et à l'issue du service civique.
L'engagement du jeune dans une action d'intérêt général mérite qu'en contrepartie cette période lui soit profitable dans le cadre de son parcours professionnel, s'il souhaite se perfectionner.
C'est aussi en permettant au service civique de créer des possibilités de promotion sociale  qu'il deviendra attractif pour tous les jeunes et que la mixité sera effective.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.