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Direction de la séance

Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 43 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, CÉSAR, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON et VESTRI et Mme FÉRAT


ARTICLE 4


Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.

Objet

Le jeune en service civique volontaire doit pouvoir, en fonction de ses ressources, ou de celle de sa famille s'il est mineur, être indemnisé pour ses frais de repas et de logement, sur la base d'un tarif à déterminer par décret.
L'absence d'indemnité serait contradictoire avec le souhait d'augmenter le nombre de jeunes en volontariat tout en assurant une diversité des recrutements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.