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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 9 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.
Objet
Le fait pour une personne volontaire de souscrire un engagement de service civique ne doit pas la rendre victime d'un préjudice.