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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 385, 386) |
N° 5 23 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes BRICQ et TASCA, MM. FRÉCON, FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
au sein
insérer les mots :
du Parlement ou
Objet
Aujourd'hui, les délégations parlementaires communes aux deux assemblées parlementaires (l'OPESCT et la délégation au renseignement) relèvent d'un régime propre. Mais on ne peut préjuger de l'avenir dans le cas où l'Assemblée nationale et le Sénat souhaiteraient créer une nouvelle délégation parlementaire commune en matière de contrôle et d'évaluation en excluant d'office du bénéfice du nouveau dispositif de contrôle les instances communes aux deux assemblées.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent de revenir au texte de la proposition de loi initiale qui visait les instances (qu'elles soient permanentes ou temporaires) créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, formule qui recouvre tant les structures propres à l'une ou l'autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées.