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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux

(1ère lecture)

(n° 397 , 396 )

N° 12

27 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 4

Après les mots :

Les stagiaires

insérer les mots :

qui effectuent leur stage au sein d'une association

Objet

L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non gratification aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi.