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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès aux stages des jeunes travailleurs sociaux

(1ère lecture)

(n° 397 , 396 )

N° 14

27 avril 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, DAUDIGNY, JEANNEROT, CAZEAU, GILLOT et TEULADE, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DESESSARD, KERDRAON, S. LARCHER, LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

L'article 59 de la loi HPST dispense les auxiliaires médicaux d'avoir à verser une gratification aux stagiaires qu'ils accueillent. Cette disposition, comme le montre la présente proposition de loi constitue un précédent regrettable, qui ouvre la porte à de nouvelles exceptions néfastes pour les stagiaires. De plus, elle crée une injustice entre les stagiaires accueillis par d'autres maîtres de stage et ceux-ci. Elle est donc totalement inopportune et il convient de la supprimer.