|
Direction de la séance |
Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 2 3 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
assorti
par le mot :
assortis
Objet
Cet amendement vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais moins bien rémunéré.