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Direction de la séance |
Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 6 3 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de liquidation judiciaire, le présent article ne s'applique pas. »
Objet
Cet amendement prévoit que la procédure du questionnaire préalable ne s'applique pas en cas de liquidation judiciaire.
En effet, le délai de six jours accordé au salarié rend impossible, de fait, l'exécution loyale des obligations du mandataire liquidateur et conduira à une contestation systématique des salariés de la procédure et l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés à payer les indemnités dues à ce titre.