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Direction de la séance

Projet de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

N° 1 rect. ter

5 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FRASSA, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, COINTAT, DUVERNOIS et FLEMING, Mmes G. GAUTIER et GIUDICELLI, MM. GRIGNON, GUERRY, HOUEL et HOUPERT, Mme KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU, LE GRAND et MILON, Mme PANIS, MM. PIERRE et REVET, Mmes ROZIER et BOUT, M. DOUBLET, Mme HENNERON et M. LAURENT


ARTICLE 6


Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger

Objet

L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative. »

Dans ce contexte, l'argument selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger au sein du Conseil économique, social et environnemental se justifierait par le fait que les Français établis hors de France ont leur propre assemblée, douze sénateurs les représentant et qu'ils disposeront, à compter de 2012, de onze députés témoignage d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs et du futur rôle des députés.

La présence française dans le monde est devenue une problématique centrale à l'heure de la mondialisation.

Le Conseil économique, social et environnemental assure la participation et la collaboration des différents acteurs de la vie économique, sociale et environnementale du pays à la politique du Gouvernement. A ce titre, les Français établis hors de France y sont représentés depuis 1984.

Les Français d'outre-mer sont estimés à 2.400.000 et représentés au Conseil par 11 membres. La population française résidant à l'étranger est, quant à elle, estimée à plus de 2.300.000 personnes. Il y a aujourd'hui presque trois fois plus de Français établis hors de France qu'en 1984 où une représentation leur a été accordée au Conseil économique et social.

L'avenir économique de notre pays se joue aujourd'hui sur la scène internationale que les Français de l'étranger connaissent, mieux que d'autres, en contribuant largement au rayonnement international et européen de la France à l'étranger.

Supprimer purement et simplement, à l'heure de la mondialisation, la place des Français expatriés dans l'assemblée représentant les forces vives de la Nation serait plus qu'une erreur mais une faute.

Elle consisterait à nier que le commerce extérieur fait vivre aujourd'hui un Français sur quatre.

Dans la mesure où le texte prévoit que parmi les dix personnalités qualifiées prévues au titre du pôle de la vie économique et du dialogue social, doivent figurer trois personnalités issues des entreprises publiques, il nous a paru opportun d'inscrire dans la loi organique cette représentation spécifique des Français de l'étranger en prévoyant expressément que parmi ces personnalités qualifiées figurent deux personnalités issues des entreprises publiques et également une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger.