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Direction de la séance

Projet de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

N° 2 rect. bis

5 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRASSA, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, COINTAT, DUVERNOIS et FLEMING, Mmes G. GAUTIER et GIUDICELLI, MM. GRIGNON, GUERRY, HOUEL et HOUPERT, Mme KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU, LE GRAND et MILON, Mme PANIS, MM. PIERRE et REVET, Mme BOUT, M. DOUBLET, Mme HENNERON, M. LAURENT et Mme ROZIER


ARTICLE 6


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une personnalité résidant hors de France

Objet

L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative. »

Dans ce contexte, l'argument selon lequel la suppression de la représentation des Français de l'étranger au sein du Conseil économique, social et environnemental se justifierait par le fait que les Français établis hors de France ont leur propre assemblée, douze sénateurs les représentant et qu'ils disposeront, à compter de 2012, de onze députés témoignage d'une incompréhension du rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs et du futur rôle des députés.

La présence française dans le monde est devenue une problématique centrale à l'heure de la mondialisation.

Le Conseil économique, social et environnemental assure la participation et la collaboration des différents acteurs de la vie économique, sociale et environnementale du pays à la politique du Gouvernement. A ce titre, les Français établis hors de France y sont représentés depuis 1984.

Les Français d'outre-mer sont estimés à 2.400.000 et représentés au Conseil par 11 membres. La population française résidant à l'étranger est, quant à elle, estimée à plus de 2.300.000 personnes. Il y a aujourd'hui presque trois fois plus de Français établis hors de France qu'en 1984 où une représentation leur a été accordée au Conseil économique et social.

Les questions sociales se situent aujourd'hui de plus en plus au niveau international et plus que quiconque, les Français de l'étranger sont en première ligne pour le la défense et le développement de notre modèle social.

Dans une mondialisation déshumanisée, où la question des relations sociales internationales devient de plus en plus sensible, ce serait une faute que de priver le Conseil économique, social et environnemental de l'apport des Français de l'étranger qui vivent au contact des réalités sociales d'un monde qui change.

De plus, deux grandes associations reconnues d'utilité publique, l'Union des Français de l'Etranger (UFE), créée en 1927 et l'Association Démocratique des Français de l'Etranger (ADFE), créée en 1981, concourent à maintenir le lien social entre la France et ses expatriés.

C'est la raison pour laquelle il nous a paru opportun d'inscrire dans la loi organique cette représentation spécifique en prévoyant expressément que, parmi les quinze personnalités qualifiées prévues au titre du pôle de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, figure une personnalité résidant hors de France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.