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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 36 rect. bis 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEBRÉ, HENNERON et SITTLER, MM. RICHERT et GRIGNON, Mmes KELLER et BOUT, M. MILON et Mmes ROZIER, DESMARESCAUX et HERMANGE ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
, coopérative et solidaire
par les mots :
et coopérative
Objet
Cet alinéa cible les secteurs mutualiste et coopératif non agricoles, c'est-à-dire deux familles de l'économie sociale dont les entreprises ont, par leur statut et leurs pratiques, une approche solidaire de l'économie.
Compte tenu de leur poids important dans la vie économique et sociale de notre pays, toutes les composantes de la Mutualité et de la Coopération non agricole, SCOP, coopératives d'HLM, coopératives de consommateurs et mutuelles, doivent pouvoir être représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental et bénéficier à cet effet des huit sièges qui leur sont réservés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.