Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 )

N° 51

4 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Philippe DOMINATI


ARTICLE 6


Alinéa 9

Après les mots :

dans le domaine économique, dont

insérer les mots :

sept personnalités issues des entreprises privées et

Objet

Le présent projet de loi organique prévoit que les dix personnalités qualifiées seront choisies en raison de leur expérience économique. Le texte de la commission a prévu que parmi ces 10 personnalités, 3 soient issues des entreprises publiques.

Le présent amendement vise à ce que les sept autres personnalités qualifiées soient issues des entreprises privées. En effet, dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 25 août dernier, le pilier économique se retrouvait affaibli de 14 représentants. Le texte de la commission rééquilibre la représentation des acteurs économiques au CESE en prévoyant 3 personnalités qualifiées issues des entreprises publiques dans le groupe « Vie économique et dialogue social » et 3 personnalités qualifiées choisies parmi des dirigeants d'entreprises exerçant une action significative en matière d'environnement et de développement durable dans le groupe « Protection de la Nature et de l'environnement ».

Cet amendement a pour but de prévoir que 7 personnalités qualifiées soient issues des entreprises privées afin de retrouver une représentation des entreprises à la fois plus conforme au CESE sortant et plus fidèle à la part prise par les entreprises « dans les principales activités du pays ».