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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 424 , 428 ) |
N° 4 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Amendement de justice fiscale et sociale.