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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 337 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HOUPERT, BEAUMONT, FRASSA, HOUEL et MILON, Mmes MALOVRY et HUMMEL et MM. JARLIER, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 4


Alinéa 16, seconde phrase

I. - Supprimer les mots :

les modalités de détermination du prix et

II. - Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Objet

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il s'agit de reprendre pour les bons de commandes, en suivant l'article L. 441-3 du code de commerce, la même formule que pour les factures, afin de faire converger ces deux notions et d'éviter les ambivalences et les contentieux par la suite.

Ainsi, l'article que nous examinons a pour objet d'exiger une obligation générale de détention d'un bon de commande. Il vise particulièrement les transactions en différé de facturation pour les fruits et légumes frais, dont les pratiques dérogent aux règles de facturation existantes.

Néanmoins, en l'état, cet article consacre indirectement une dérégulation du marché des fruits et légumes frais. Il est donc proposé que l'article L. 441-3-1 du Code de commerce, instauré par le présent article du projet de loi de modernisation agricole, reprennent suivant la même formulation, les éléments déjà précisés par l'article L. 441-3 du Code de commerce, qui régissent actuellement la facturation.

En effet, le prix est un élément essentiel d'un contrat de vente, au même que l'objet du contrat, pourvu qu'il soit déterminable par sa quotité et sa qualité lorsqu'il s'agit de choses fongibles. Le prix doit aussi être déterminé ou déterminable, conformément aux grands principes qui régissent notre droit. Il doit figurer sur le bon de commande visé par l'article L. 441-3-1 suivant les conditions mêmes dans lesquelles il figure à l'article L. 441-3 du Code de commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.