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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 339 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. HOUPERT, BEAUMONT, FRASSA, HOUEL et MILON, Mme MALOVRY et MM. PONIATOWSKI, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 7


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. »

Objet

Cet amendement reprend une proposition du ministre, dans le texte initial déposé devant notre assemblée. Il permet de déroger à l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie.

Si je salue le travaille du rapporteur, dont l'attachement au caractère intégrateur de l'interprofession le conduit à défendre la règle de l'unanimité, il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il est difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité.

En effet, la conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles est nécessaire pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué ; mais il est aussi évident que l'interprofession dont il convient de réaffirmer le caractère d'association volontaire de droit privé, doit trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.

Or l'expérience montre que plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile. A contrario, plus la structuration en collèges - rassemblant les familles exerçant la même activité dans la filière est forte, plus l'exercice a de chances d'aboutir.

Pour faciliter une gouvernance plus efficiente des interprofessions et conduire chaque famille à se déterminer dans le processus de décision, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres, à se structurer en collèges dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière, permettre des rapports de force équilibrés et simplifier le dialogue. Par exemple, ces collèges concerneraient la production, la première mise en marché, la transformation, les fournisseurs de l'amont, la commercialisation, etc.

Cette structuration en collèges serait aussi de nature à faciliter l'application de la disposition permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.